M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 56 Versions de la disposition

2012-09-01

56. Le comité de discipline peut requérir la production de toute pièce et tout document pertinents à la plainte.

Dans toute affaire portée devant le comité, les pièces et les documents produits ne peuvent être déplacés à moins du consentement du président du comité. Tant que la décision n’est pas rendue et que l’affaire n’est pas définitivement terminée, toutes les pièces et les documents produits font partie du dossier et ne peuvent être remis à la partie qui les a produits, à moins d’une permission écrite du président du comité.

D. 103-2005, a. 56.